| STATUTS Votés lors de l'Assemblée Générale Extra-ordinaire du 21 mars 2013 |
| Conformes aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901, relative aux associations et son décret d'application, et les prescriptions de la loi du 16 juillet 1984 modifiée sur le sport et le décret d'application n° 2004622 du 7 janvier 2004. Article 1 L'Association dite « Comité Départemental de la Retraite Sportive CODERS 38 « a été fondée en octobre 1982 conformément à l'article 4 des statuts de la Fédération Française de la Retraite Sportive. Elle a pour objet : - de favoriser le développement de la pratique des activités physiques et sportives adaptées au temps de la retraite ou du temps assimilé, sans idée de compétition, dans le respect des règlements techniques des disciplines sportives, le cas échéant adaptés aux caractéristiques des adhérents, et des règles générales et particulières de sécurité. - de valoriser la préservation du capital de la santé des pratiquants sportifs âgés. - de favoriser le développement de la pratique des activités physiques et sportives adaptées de promouvoir la convivialité par la pratique en groupe, d'activités physiques et sportives. - de créer, en son sein, des clubs ou regrouper les adhérents à la FFRS appartenant à des associations de retraités ou de clubs sportifs non affiliés à la FFRS . Ce s adhérents sont rattachés en gestion au club FFRS le plus proche. - d'entretenir toutes relations utiles avec les autres comités départementaux ainsi qu'avec les organisations de retraités. - d'intervenir auprès des pouvoirs publics locaux dans le but de promouvoir et de développer les activités sportives au temps de la retraite. - de représenter les retraités et préretraités dans ce domaine particulier des activités physiques et sportives, sans se substituer aux autres instances locales. |
| Article 2 Le CODERS 38 s'interdit toute discrimination de quelque nature que ce soit et veille au respect de son objet social par ses membres, ainsi qu'au respect de la Charte de déontologie du Sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français. Conformément à l'article 8 de la loi - 84.610 du 16 juillet 1984, modifiée, le CODERS 38 garantit un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes. Article 3 La durée de l'Association est illimitée. Article 4 Elle a son siège social au 18 rue Victor Hugo à Bourgoin Jallieu - 38300 . Ce siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale. Article 5 Les statuts du CODERS 38 sont compatibles avec ceux de la FFRS , à laquelle il adhère dans le cadre du décret 2004-22 du 7 janvier 2004. Article 6 Le CODERS 38 se compose d'associations sportives regroupant des personnes en retraite ou assimilés. Ces associations sont constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1° de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. La qualité de membre du CODERS 38 est accordée à toute personne de plus de 50 ans sans activité professionnelle. Cette qualité peut être appréciée, le cas échéant, par le Président du CODERS 38 pour toute personne qui ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions. Elle se perd par la démission ou la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral, pour tout motif grave. Article 7 Les statuts du CODERS 38 sont compatibles avec ceux de la FFRS à laquelle il adhère dans le cadre du décret 2004-22 du 7 janvier 2004. Le CODERS 38 peut conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la Fédération, organiser des manifestations sportives internationales à caractère régional. |
| TITRE 2- PARTICIPATION à la VIE ASSOCIATIVE Article 8 Tout licencié FFRS peut être candidat aux instances dirigeantes. Il doit être à jour de sa licence. Celle-ci, délivrée par la FFRS , marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de la FFRS . La licence est délivrée aux pratiquants par le CODERS 38 au nom de la FFRS aux conditions générales suivantes : - Le pratiquant s'engage à respecter l'ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique. - La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du CODERS 38 pendant la durée de sa validité (1 an du 1er septembre au 31 août). - La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée du CODERS 38 ou de la FFRS . |
TITRE 3- ASSEMBLEES GENERALES Article 9 Tout licencié peut être candidat sous réserve d'être à jour de sa licence annuelle. La convocation aux Assemblées Générales est adressée 15 jours au moins avant la date fixée pour ces assemblées. Article 10 L'Assemblée Générale se compose des représentants des associations affiliées au CODERS . Ces représentants doivent être licenciés à la FFRS. Ils sont élus par les Assemblées Générales des clubs appartenant au CODERS 38 et à jour de leur licence fédérale. Ils disposent d'un nombre de voix déterminées en fonction du nombre de licences délivrées pour l'année en cours au 31 décembre précédant l'AG selon le barème suivant : - jusqu'à 10 membres adhérents inclus : 1 voix - de 11 membres à 20 membres inclus : 2 voix - de 21 membres à 50 membres inclus : 3 voix 1 puis pour la tranche allant de 51 à 500 membres : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 - pour la tranche allant de 501 à 1000 membres : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 - au-delà de 1000 membres : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500. Article 11 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du CODERS 38. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix. Le nombre de pouvoirs acceptés est de deux maximum par personne. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du CODERS 38. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité Directeur et sur la situation morale et financière du CODERS 38. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Elle fixe la cotisation individuelle et la cotisation annuelle des groupes. Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les procès verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations affiliées et à la FFRS . |
TITRE 4 - ADMINISTRATION Section 1 - Le Comité Directeur Article 12 L'Assemblée Générale élit les membres du Comité Directeur. Les instances dirigeantes sont le Comité Directeur et le Bureau Directeur. La représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes par un nombre de sièges qui tend à la parité. Le CODERS 38 est administré par un Comité directeur de 20 membres maximum exerçant l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la Fédération. Le Comité directeur suit l'exécution du budget. Il arrête un règlement intérieur qu'il soumet à l'Assemblée Générale. Par contre s'imposent les règlements disciplinaires et règlement disciplinaire particulier relatif à la lutte contre le dopage (règlements fédéraux) votés par les instances nationales. Peuvent seules être élues au Comité directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées à la FFRS . Ils sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale. Article 13 Le mandat du Comité directeur expire le 31 mars qui suit les jeux olympiques d'été. Les postes vacants au Comité directeur avant l'expiration du mandat de leurs précédents titulaires, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante pour la durée du mandat restant à courir. Ne peuvent pas être élues au comité directeur : 1- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 2- Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 3- Les personnes à rencontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif. Article 14 Le Comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du CODERS 38. la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Article 15 Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Le Comité directeur vérifie les justificatifs présentés à l'appui de demande de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors la présence des intéressés. L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur par un vote intervenant dans les conditions ci-après : 1 - L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; 2 - Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doit être présents. 3 - La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'Assemblé Générale procède à l'élection des membres d'un nouveau Comité Directeur après qu'un appel de candidature ait été lancé. |
Section 2 - Le Président et le Bureau Directeur Article 16 A l'issu de son élection, le Comité Directeur élit le Président et les membres du Bureau Directeur pour une durée d'un an. Ce bureau est renouvelable toutes les années à chaque Assemblée Générale. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat de Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Article 17 Après l'élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau composé de un ou deux Vice-présidents, un Trésorier et un Trésorier adjoint, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, et deux membres. Le mandat du Bureau Directeur prend fin avec celui du Comité directeur. Le Bureau Directeur met directement en oeuvre la politique définie par le Comité directeur et votée par l'Assemblée Générale. Il assure le fonctionnement et la gestion dans tous ses aspects. Il rend compte de son activité à chaque réunion du Comité directeur. Article 18 Le Président du CODERS 38 préside les Assemblées Générales, les réunions du Bureau directeur et celles du Comité directeur. Il ordonnance les dépenses. Il représente le CODERS 38 dans tous les actes de la vie civile et peut ester devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois la représentation du CODERS 38 en justice ne peut être assurée à défaut du Président que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution des travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un de ses établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus. Article 19 En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès la première réunion suivant la vacance, et après voir le cas échéant complété le Comité Directeur, celui-ci élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Article 19 bis Les modalités de fonctionnement, les attributions, les règles de convocation et la représentation des femmes prévues au titre des dispositions obligatoires s'appliquent au Bureau Directeur et au Comité Directeur selon les dispositions du point 2.2 de l'annexe 1 du décret du 7 janvier 2004. |
| TITRE 5 - RESSOURCES ANNUELLES Article 20 Les ressources annuelles du CODERS 38 comprennent : - Le revenu de ses biens, - Les cotisations et souscriptions de ses membres, - le produit des licences et des manifestations, - les subventions de l'Etat, des Collectivités locales et des établissements publics, - les aides de la Fédération, - les ressources créées à titre exceptionnel avec l'agrément, s'il y a lieu, de l'autorité compétente, - les produits des rétributions perçues pour le service rendu, - les dons des personnes privées et publiques. La comptabilité de l'association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est justifié chaque année de l'emploi des subventions et des participations financières à ce titre. |
| TITRE 6 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 21 Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les conditions au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant le dixième des voix. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée (AGE) est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Cette Assemblée (AGE) statue sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers de se s membres présents ou représentés totalisant au moins les deux tiers des voix. Article 22 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du CODERS 38 que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus. Article 23 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CODERS 38. Article 24 La délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution du CODERS 38 et la liquidation de ses biens, sont adressés sans délai à la Préfecture du Département et à la FFRS . |
TITRE 7- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 25 Le Président du CODERS 38 ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du CODERS 38. Les documents administratifs et les pièces de comptabilité du CODERS 38 sont présentés sur toute réquisition du Ministre des Sports ou de son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Ils sont également tenus à la disposition du Ministre chargé de l'Action Sanitaire et Sociale et du Ministre de la Santé ou de leurs représentants. Ce s documents peuvent aussi être présentés aux collectivités locales allouant des subventions (Commune, Département, Région). Le procès verbal de l'Assemblé Générale, le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la F.F.R.S . ainsi qu'aux clubs affiliés. Article 26 Le règlement intérieur est préparé et adopté par le Comité directeur et présenté à l'Assemblée Générale. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Préfet (Direction Départemental de la Jeunesse et des Sports). BOURGOIN JALLIEU le 12 février 2013 La secrétaire, La Présidente du CODERS 38 Marie-Claire VIAL Francine MARTINELLI |